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Etant étudiant en droit je vais tenter de vous apporter quelques réponses sur des questions récurentes.

Les délais d’intervention : 

Aucune loi ne prévoit les délais d’intervention des sapeurs pompiers. Il existe seulement de la jurisprudence qui condamne des délais raisonnablement trop longs.

C’est le SDACR qui fixe les délais (il fait alors office de réglement), la plupart des SDACR tablant sur 20min entre l’appel et le fait de se présenter sur les lieux.

Il n’existe donc aucun texte qui prévoit de partir en moins de 2min en postée ou 7min en astreinte. Non, il faut regarder dans le texte du SDACR le délais total qui est autorisé. 

 

Priorité et code de la route : 

Alors là on entre dans le grand débat ! Tout le monde y va de son petit commentaire, la situation pouvait préter à confusion. C’est pourquoi je vais éclaircir tout ça et apporter une réponse nuancée.

L’article R.311-1 alinéa 21 du Code de la route dispose que  les « Véhicules d’intérêt général prioritaires sont : Véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie et d’intervention des unités mobiles hospitalières »

Les conducteurs des services d’incendie et de secours sont soumis à l’obligation du respect du code de la route tout comme les autres usagers. Un sapeur pompier doit être titulaire du permis de conduire adapté à l’engin.

 

Les fausses idées : 

 

1- « Un VSAV n’est pas un engin incendie et n’est donc pas un VIGP »

Faux 

L’article R.311-1 ne fait pas de distinction entre les types d’engins et parle des engins du service de lutte contre l’incendie. La question a été posée devant l’Assemblée Nationale sous forme de question au gouvernement pour éclaircir le problème concernant les VSAV. La notion de « service « englobe tous les véhicules des SDIS sans exception. Sont donc VIGP l’ensemble des véhicules du SDIS, et pas seulement les engins incendies.

 

2- « Les Ambulances privées ne sont pas prioritaires »

Vrai et faux

Les ambulances de transport sanitaire sont classées, au titre de l’alinéa 21 de l’article R.311-1  en : « Véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage » : Utilisation du trois-tons.

Cependant, une ambulance privée, ayant une mission d’urgence octroyée par le SAMU, sera classée en « Véhicule d’intérêt général prioritaire » : Utilisation du deux-tons.

Elles seront donc prioritaires ou non en fonction de leur mission.

 

3- « Je suis VIGP donc je suis tout le temps prioritaire »

Faux

Plusieurs conditions doivent être réunies pour être considéré comme valablement VIGP.

-Gyrophares

-Deux-tons

-Mission d’urgence (cette notion est à l’appréciation souveraine d’un juge, et non pas du chef d’agrès)

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie lors d’un accident, alors le véhicule n’était pas prioritaire. 

-(certains SDIS imposent les feux de croisement)

 

4- « Je suis valablement VIGP, alors en cas d’accident je ne serai pas responsable »

Vrai et faux

On a vu la théorie, mais maintenant il faut voir la pratique !

Même si vous justifiez d’une mission d’urgence, et que vous remplissiez toutes les conditions de VIGP, les engins ne disposants pas de caméra type « dashcam » il sera très difficile de prouver que vous utilisiez bien les feux, les gyro et deux-tons. Le problème ici c’est la preuve, c’est du « parole contre parole », la plupart des litiges aboutissent donc à des responsabilités à 50-50 faute de pouvoir prouver que vous étiez valablement VIGP.

Qui détermine ce qu’est une « mission d’urgence »? C’est le juge ! Qui dit juge, dit procès. Dans les faits, s’il n’y a pas de grosses sommes d’argents ou de dommages corporels le SDIS n’engagera pas de procédures pour être reconnu comme prioritaire. Trop long et trop coûteux. Dans les faits, seule une infime parties des accidents aboutissent à ce que les pompiers soient déclarés prioritaires.

 

Conclusion : 

Avoir le droit de son côté ne nous protège jamais totalement, c’est essentiellement du droit jurisprudentiel et donc à l’appréciation du juge ! Et comme je l’ai démontré plus haut, il y a la théorie et la pratique. Dans tous les cas, il faut très attention dans sa conduite.

Soyez prudents et partez du principe que vous ne serez pas prioritaires… Ça évitera bien des déconvenues. Il n’empêche qu’il est du devoir de chaque citoyen de laisser les pompiers passer.

Maintenant vous pourrez véhiculer la bonne parole, et non plus les fausses rumeurs.

Le port de la ceinture de sécurité : 

Article R.412-1 alinéa 1  : « En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur dont le poids total n’excède pas 3,5 tonnes, doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ».

Les sapeurs pompiers peuvent déroger à cet article, en application de l’article R.432-1. Cette dérogation n’intervient, que dans le cas de l’urgence de la mission, avec l’usage des avertisseurs spéciaux. Le port de la ceinture est donc, obligatoire en retour d’intervention, pour les missions non urgentes et pour tous les déplacements technico-administratifs.

 

Il est tout de même fortement recommandé de vous ceinturer même pour les missions urgentes. Lors de ces missions les risques d’accident sont plus grands, alors prennez 5 secondes pour vous attacher.

 

 

Responsabilité du chef d’agrès :

1. Le chef d’agrès est responsable de son équipe, et de la réussite de sa mission dans les meilleures conditions.

2. Il peut réprimander ses subalternes lorsqu’il juge que leur comportement ne correspond pas à l’éthique des sapeurs pompiers.

3. Il dirige le conducteur sur l’itinéraire qu’il juge le meilleur pour amener à bien sa mission.

4. Le conducteur est le seul responsable de sa conduite sur route, mais le chef d’agrès peut l’interpeller, si celui-ci trouve sa conduite dangereuse pour les usagers de la route ainsi que pour personnel dans le véhicule. Il peut le relever de sa fonction si celui-ci ne le trouve plus en adéquation avec sa mission.

5. Le conducteur peut refuser l’engagement de son engin, s’il trouve la manœuvre dangereuse.

 

Responsabilité des différents acteurs :

Dans le cadre des missions des sapeurs pompiers, il faut différencier trois degrés de responsabilité

1. Conducteur : Responsabilité juridique

2. Chef d’agrès : Responsabilité de la mission

3. SDIS : Responsabilité dommages / causes

 

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